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> SANCTION
n. f. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l'approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. La sanction royale. Pragmatique sanction. Voyez Il se dit aussi de la Peine ou de la récompense prévues pour assurer l'exécution d'une loi. Sanction pénale. Sanction rémunératoire.
> SANCTION
Prononciation :
san-ksion ; en vers, de trois syllabes s. f. Sens
1 Acte par lequel, dans un gouvernement constitutionnel, le souverain approuve une loi ; approbation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n'a pas encore reçu la sanction. Sens
2 Approbation donnée à une chose. Ce mot n'a pas reçu la sanction de l'usage. Sens
3 La peine ou la récompense qu'une loi porte, décerne pour assurer son exécution. Sanction pénale. Sanction rémunératoire. Sens
4 Pragmatique sanction, voy. PRAGMATIQUE 1. ÉTYMOLOGIE Lat. sanctionem, de sanctum, supin de sancire, voy. SAINT.
Synonymes de SANCTION :
1/ punition: amende, condamnation, peine, châtiment, répression, pénalisation, pénitence, rétorsion, représailles. Suite... Traduction de SANCTION : sanction. punishment (école). approbation. approval. Suite... Expressions avec SANCTION : Sanction pécuniaire, pénale, prévue, disciplinaire. Suite...
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