consignation -
Sommaire
Définitions
Dépôt effectué dans un établissement public à titre de garantie
Dépôt de marchandises à un négociant chargé de la vendre
Facturation provisoire d'un emballage qui doit être rendu
Dépôt effectué dans un établissement public à titre de garantie
Dépôt de marchandises à un négociant chargé de la vendre
Facturation provisoire d'un emballage qui doit être rendu
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