constat -
Sommaire
Définitions
Procès-verbal d'huissier ou d'agent de la force publique
Ce par quoi l'on constate, observation, analyse d'une situation: un constat d'échec
Procès-verbal d'huissier ou d'agent de la force publique
Ce par quoi l'on constate, observation, analyse d'une situation: un constat d'échec
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