juridiction -
Sommaire
Définitions
Pouvoir du juge, de celui qui a le droit de juger
Ressort, territoire où le juge a le pouvoir de juger
Tribunaux d'une même catégorie
Pouvoir du juge, de celui qui a le droit de juger
Ressort, territoire où le juge a le pouvoir de juger
Tribunaux d'une même catégorie
Commentaires