loi-programme -
Définitions
Loi dont le contenu très général a valeur de programme dans un domaine qui relève de l'action du gouvernement
Loi qui permet à un gouvernement d'engager des dépenses
Loi dont le contenu très général a valeur de programme dans un domaine qui relève de l'action du gouvernement
Loi qui permet à un gouvernement d'engager des dépenses
Commentaires