Dictionnaire de L'académie française (8 ème édition)
> PRÉJUDICIAUX adj. m. pl. [Procédure] Il n'est usité que dans cette locution : Frais préjudiciaux, Les frais de procédure qu'on est obligé de rembourser avant d'être reçu à se pourvoir contre un jugement.
plur. Terme de pratique. Frais préjudiciaux, les frais de procédure qu'on est obligé de rembourser avant que d'être reçu à se pourvoir contre un jugement.
HISTORIQUE
XVIe s.
Citation : Tous despens prejudiciaux doivent, après la liquidation et eclaircissement d'iceux, estre payez devant que....
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Coust. gén. t. II, p. 365
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