Recevoir les newsletters :

Définition de prescription

Mediadico
Académie Française
Littré

1prescription (nom féminin) - Définition Mediadico

Délai au terme duquel une situation de fait devient fondée en droit, manière de devenir propriétaire d'une chose par une possession non interrompue pendant un temps fixé par la loi (prescription acquisitive).

Délai au terme duquel un droit non exercé est perdu (prescription extinctive).

Extinction d'une dette à défaut de demande de paiement dans le temps fixé.

Délai au terme duquel la répression d'une infraction s'éteint.

Ordonnance médicale.

Commandement précis et formel.

Homonymes - paronymes
proscription (bannissement).

Difficile de touver des idées de cadeaux ? -> Découvrez notre sélection d'idées nouvelles et originales...

4,05/5 - 105 votes

Les mots proches :
proscription - description - transcription - conscription - souscription - restriction - suscription - présomption - résorption - préservation - prétérition - inscription - réinscription - prescriptible - prescripteur

Voir aussi :

Difficile de touver une idée cadeau ? > Découvrez notre sélection d'idées nouvelles et originales...

2Dictionnaire de L'académie française (8 ème édition)

> PRESCRIPTION
n. f.
Ordre, précepte. Les prescriptions de la loi. Les prescriptions de la morale.

Prescription médicale, Ordonnance de médecin.

PRESCRIPTION se dit, en termes de Jurisprudence, de l'Acquisition de la propriété d'une chose, par une possession non interrompue pendant un temps que la loi détermine; et aussi de la Libération d'une dette, d'une servitude, d'une poursuite juridique, d'une peine, à la suite d'un certain laps de temps. Prescription par dix ans entre présents, par vingt ans entre absents. Prescription trentenaire, centenaire. Acquérir la prescription. Interrompre la prescription. On lui a opposé la prescription. La prescription ne court point entre époux. Il ne peut plus être poursuivi, il y a prescription.

3Définition du dictionnaire Littré

PRESCRIPTION

Prononciation : prè-skri-psion ; en vers, de quatre syllabes

s. f.

Sens 1

Ordonnance, précepte. Les prescriptions de la morale.

Sens 2

Ordonnance d'un médecin.

Un moyen médical, un médicament prescrit.

Sens 3

Terme de jurisprudence. Exception qu'on oppose à ceux par qui on est inquiété dans la jouissance d'une chose, lorsqu'il s'est écoulé un certain espace de temps ; après quoi, suivant les lois, on ne peut plus être troublé dans sa possession.

Citation: Que si on venait à dire qu'il n'y a point de prescription contre les familles royales ni en particulier contre celle de David à cause des promesses de Dieu , BOSSUET , 5e avert. 42

Citation: Le temps, l'occasion, l'usage, la prescription, la force font tous les droits , VOLT. , Ann. Emp. Louis II, 875

Citation: Les moines [de Saint-Claude] rendent les hommes esclaves par prescription ; mais ces hommes ne peuvent pas recouvrer leur liberté par le même moyen , VOLT. , Pol. et lég. Extrait d'un mémoire

Citation: La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps , , Code Nap. art. 2219

Citation: La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement , , ib. art. 2242

Citation: Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant , , ib. art. 1561

Libération d'une dette par suite de la non-réclamation du créancier dans un délai déterminé.

Par extension.

Citation: On opposait à Louis XII la prescription de l'investiture que Maximilien avait donnée à Louis le Maure , VOLT. , Moeurs, 110

Fig.

Citation: Dans un pays où je suis peut-être, de tous les gens de lettres qui paraissent depuis quelques années, le seul qui mette quelque prescription à la barbarie , VOLT. , Lett. Thiriot, 28 juill. 1733

Citation: À moins que les crimes n'opèrent une prescription contre l'équité , VOLT. , Pol. et lég. Les droits des hommes

HISTORIQUE

XVIe s.

Citation: Contre le roi, n'y a prescription que de cent ans ; qui est ce qu'on dit communement qui a mangé l'oie du roi, cent ans après en rend la plume , LOYSEL , 726

Citation: Les historiens de Megare, contredisans à la publique renommée, et voulans, comme dit Simonides, combatre la prescription du long temps, maintiennent que ce Scirron ne feut oncques ne brigand ne meschant , AMYOT , Thésée, 12

Citation: Il n'y a raison, ny prescription, ny force qui puisse contre son inclination [de la nature] , MONT. , I, 304

ÉTYMOLOGIE

Lat. praescriptionem, de praescriptum, supin de praescribere (voy. PRESCRIRE). L'expression juridique de prescrire et de prescription ne signifiait, dans le principe, ni un moyen d'acquérir, ni un moyen de se libérer à l'aide d'un temps déterminé. La prescription fut d'abord, dans la procédure formulaire des Romains, une certaine restriction inscrite en tête de la formule que le préteur adressait au juge ; cette restriction était : Ea res agatur, cujus non est possessio longi temporis, c'est-à-dire : en cas de revendication, vous jugerez l'affaire, à moins qu'il n'y ait possession de long temps. Du sens de partie de la formule, la prescription passa à signifier le droit qui y était constaté, et de là le sens moderne du mot.