sanction -
Sommaire
Définitions
Acte de l'autorité qui rend une loi exécutoire
Approbation
Peine, récompense qui assure l'exécution d'une loi
Punition
Acte de l'autorité qui rend une loi exécutoire
Approbation
Peine, récompense qui assure l'exécution d'une loi
Punition
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