PACS : Quels sont les différents régimes ?
Quels sont les différents régimes de PACS ? Nathalie Couzigou-Suhas, Notaire à Paris, répond à cette question. Il y a 2 régimes de PACS : - Le régime légal : celui qui s’applique par défaut aux partenaires pacsés s’ils n’ont pas choisi qui est la séparation des patrimoines. Il ressemble à la séparation de biens des époux. - L’indivision conventionnelle : chacun des partenaires pacsés va conserver les biens qu’il avait de se pacser mais tous les biens acquis pendant l’union du PACS seront en cas de séparation par moitié.