accusatoire -
Définitions
Relatif à une accusation
Qui motive une accusation
Se dit d'un système de procédure pénale dans lequel le juge arbitre les relations entre la défense et l'accusation
Relatif à une accusation
Qui motive une accusation
Se dit d'un système de procédure pénale dans lequel le juge arbitre les relations entre la défense et l'accusation
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