forfaiture -
Sommaire
Définitions
Prévarication
Crime commis par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions
Crime commis par un vassal à l'encontre de son seigneur
Prévarication
Crime commis par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions
Crime commis par un vassal à l'encontre de son seigneur
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