quasi-contrat -
Définitions
Fait purement volontaire dont il résulte un engagement envers un tiers, sans convention ni consentement préalable
Convention, contrat passés entre l'Etat et un producteur
Fait purement volontaire dont il résulte un engagement envers un tiers, sans convention ni consentement préalable
Convention, contrat passés entre l'Etat et un producteur
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