rogatoire -
Sommaire
Définitions
Commission rogatoire: commission qu'un juge adresse à un autre juge ou à un officier de police judiciaire pour l'inviter à faire en son lieu et place un acte d'instruction ou de procédure
Commission rogatoire: commission qu'un juge adresse à un autre juge ou à un officier de police judiciaire pour l'inviter à faire en son lieu et place un acte d'instruction ou de procédure
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